Art. 4. - A l'article 22 du même décret, les mots: << à l'article 17 (1o) >> et << à l'article 17 (2o) >> sont remplacés respectivement par les mots:
<< au 2o de l'annexe IV au présent décret >> et les termes << au 1o de l'annexe IV au présent décret >>.