Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 9

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Article 9

La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance