Décret n°95-427 du 19 avril 1995

Article 40

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Article 40

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 juin 2006

Créé le 22 avril 1995 · Abrogé le 3 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 juin 2006

En vigueur du samedi 22 avril 1995 au vendredi 2 juin 2006

Source : Légifrance