JORF n°95 du 22 avril 1995

Décret n°95-424 du 20 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-7, R.

714-3-15 et D. 714-7-1;

Vu le décret no 94-392 du 18 mai 1994 fixant la Nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la santé publique,

Décrète:

Art. 1er. - Les annexes mentionnées à l'article D. 714-7-1 du code de la santé publique sont modifiées par l'annexe jointe au présent décret.

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Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Première partie: Comptes à ajouter

Composition des groupes de la section d'investissement

BUDGET GENERAL

Dépenses

Groupe 2: Immobilisations

229...9 Annulation et réduction de titres de recettes des droits des concédants émis en cours des exercices précédent et antérieurs.

Groupe 4: Autres dépenses

102...9 Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
10682...9 Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
131...9 Annulation et réduction de titres de recettes de subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
267 Créances rattachées à des participations.
28...9 Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs.

Recettes

Groupe 4: Autres recettes

139...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires.
208 Autres immobilisations incorporelles.
20...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
228...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations mises en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
23...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations en cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs.

Composition des groupes de la section d'exploitation

BUDGET GENERAL

Dépenses

Groupe 2: Charges d'exploitation à caractère médical

60311 Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère médical et pharmaceutique.

Groupe 3: Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

60312 Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère hôtelier et général.

Recettes

Groupe 2: Produits de l'activité hospitalière

744 Aide forfaitaire à l'apprentissage.

Composition des groupes fonctionnels des budgets annexes

A. - DOTATION NON AFFECTEE

Recettes

Groupe 1: Produits de la dotation non affectée

744 Aide forfaitaire à l'apprentissage.

Deuxième partie: Compte à supprimer

BUDGET GENERAL

Section d'exploitation

Dépenses

Groupe 3: Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

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MODIFICATION DES ANNEXES MENTIONNEES A L'ART. D714-7-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Fait à Paris, le 20 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY