Abrogé3 juillet 2010
Créé le 22 avril 1995
Le décret n° 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux est abrogé.
Décret n°95-422 du 20 avril 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du samedi 22 avril 1995 au vendredi 2 juillet 2010
Le décret n° 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux est abrogé.