Créé le 13 janvier 1995
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret n°95-42 du 11 janvier 1995
Article 9
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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1995
Créé le 13 janvier 1995
En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1995