Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1995, page 5837, 1re colonne,
article 10, 12e ligne, au lieu de << ... compte tenu... >>, lire << ...
compte non tenu... >>.
1 version
JORF n°134 du 10 juin 1995
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1995, page 5837, 1re colonne,
article 10, 12e ligne, au lieu de << ... compte tenu... >>, lire << ...
compte non tenu... >>.