Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-368 du 7 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-26,

Décrète:

Art. 1er. - Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1995 à 1 065 MF.

1 version

Art. 2. - Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes:
Caisse nationale des allocations familiales: 1 022 400 000 F;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole: 42 600 000 F.

1 version

Art. 3. - Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1994.

1 version

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 1065MF.

CE MONTANT SERA REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGI:ES:

CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1022400000FRS;

CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 42600000FRS.

LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU DIRECTEUR DU FASTIF DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU 10EME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1994.

Fait à Paris, le 7 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Décret n°95-368 du 7 avril 1995