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Décret n°95-36 du 5 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon émis le 4 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 12 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.