JORF n°129 du 3 juin 1995

Décret n°95-359 du 30 mars 1995

Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 1995, page 5498, 2e colonne,
dernier paragraphe, 3e ligne, au lieu de: << ... classes désignées ci-dessous... >>, lire: << ... classes désignées ci-dessus... >>.