Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est modifié comme suit:
<< Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, les rapporteurs, le greffier, le magistrat responsable du secrétariat et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. >>
<< Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, les rapporteurs, le greffier, le magistrat responsable du secrétariat et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. >>