Texte totalement abrogé

HABILITATION EST DONNEE AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES ET A CERTAINES AUTORITES EN RELEVANT,DONT LA LISTE EST FIXEE PAR UN ARRETE DUDIT MINISTRE,POUR SIGNER TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS RELATIFS AUX ETUDES,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS DANS LE CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.

LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES,LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES,LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL,LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET GENERAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX ETUDES,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS.

L'AGENT COMPTABLE DES SERVICE IDUSTRIELS DE L'ARMEMENT EST CHARGE DU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET 701049 DU 13-11-1970 SUR LES DEPENSES Y VISEES.

IL EST COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES VISEES A CE MEME ARTICLE AINSI QUE DES TITRES DE RECETTES EMIS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS D'AVANCES REMBOURSABLES EMIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.