Article 133
Le Comité exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
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JORF n°69 du 22 mars 1995
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Version 1
Article 133
Le Comité exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES