Article 133
Le Comité exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Décret n° 95-304 du 21 mars 1995
Article 133
Le Comité exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
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Article 133
Le Comité exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Source : Légifrance