Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 107

Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'un signalement dans le Système d'Information Schengen, la Partie contractante qui introduit un nouveau signalement s'accorde avec la Partie contractante qui a introduit le premier signalement sur l'intégration des signalements. A cette fin, les Parties contractantes peuvent également arrêter des dispositions générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 107

Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'un signalement dans le Système d'Information Schengen, la Partie contractante qui introduit un nouveau signalement s'accorde avec la Partie contractante qui a introduit le premier signalement sur l'intégration des signalements. A cette fin, les Parties contractantes peuvent également arrêter des dispositions générales.

Historique des versions

Source : Légifrance