Art. 7. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'article 1er du présent décret.

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.