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Décret n°95-276 du 9 mars 1995

Abrogé1 septembre 1998
JORF n°61 du 12 mars 1995•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités de mise à jour du fichier départemental ou interdépartemental d'identification des bovins prévu par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Met en application

  • Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    • Article 20
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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