Art. 10. - Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1995.
Le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé à compter de la même date.
Décret n°95-276 du 9 mars 1995
Art. 10. - Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1995.
Le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé à compter de la même date.
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Art. 10. - Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1995.
Le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé à compter de la même date.
Source : Légifrance