JORF n°59 du 10 mars 1995

Article 30

Article 30

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.