Créé le 10 mars 1995
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.