Créé le 10 mars 1995
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.