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Décret n°95-255 du 7 mars 1995
MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE
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Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 3,4,5 ET 6 DU DECRET 72200 PRECITE.
EXTENSION DU DECRET AUX ORGANISMES ET ASSOCIATIONS PROMOTEURS DE PROGRAMMES DE PREVENTION DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (VIH) METTANT EN OEUVRE NOTAMMENT L'ECHANGE ET LA DISTRIBUTION GRATUITE DE SERINGUES.
Décret n°95-255 du 7 mars 1995