Art. 10. - La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre:
1o Un exemplaire des statuts de l'association;
2o Le nombre de cotisants;
3o La liste des membres de ses organes dirigeants;
4o Le dernier rapport moral et financier;
5o Les comptes du dernier exercice.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.