Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Par dérogation à l'

article L. 714-17 du code de la santé publique

, le comité technique d'établissement de l'établissement public de santé national de Fresnes comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.

Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005

Par dérogation à l'article L. 714-17 du code de la santé publique, le comité technique d'établissement de l'établissement public de santé national de Fresnes comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.

Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance