Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 24

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Article 24

La dotation annuelle de financement instituée par l'

article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

(

Budget annuel pour les soins de santé

)

Art. L.174-1

Budget annuel pour les soins de santé

L'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants.

est versée à l'établissement à compter du 1er janvier 1995.

Pour l'application de l'

article R. 714-3-36 du code de la santé publique

, la dotation annuelle de financement de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.

En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités de versement de la dotation annuelle de financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005

La dotation annuelle de financement instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est versée à l'établissement à compter du 1er janvier 1995.

Pour l'application de l'article R. 714-3-36 du code de la santé publique, la dotation annuelle de financement de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.

En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités de versement de la dotation annuelle de financement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au samedi 15 janvier 2005

Source : Légifrance