Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 23

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Article 23

Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance