Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 21

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Article 21

Les dispositions des articles R. 714-3-51 et R. 714-3-52 seront applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

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