Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 20

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Article 20

Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

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