Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les avis et les voeux présentés par le comité technique d'établissement sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance