Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 15

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Article 15

Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

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