Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 14

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Article 14

Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

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