Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 12

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Article 12

Le comité technique d'établissement se réunit sur convocation de son président ; il doit être réuni sur la demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours. Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.

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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le comité technique d'établissement se réunit sur convocation de son président ; il doit être réuni sur la demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours. Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance