Art. 18. - Les membres du comité technique d'établissement sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Décret n°95-236 du 2 mars 1995
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Art. 18. - Les membres du comité technique d'établissement sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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