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Décret n°95-227 du 1 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,

Article 1

Créé le 3 mars 1995

Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1995 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 3 mars 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

Décret n°95-227 du 1 mars 1995
Article 1
Article 2