JORF n°53 du 3 mars 1995
Décret n°95-227 du 1 mars 1995
LE MONTANT MAXIMAL DES SOMMES POUVANT ETRE ENGAGEES PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 POUR LE FINANCEMENT DES AIDES AU RECLASSEMENT PREVUES PAR L'ART. 92 SUSVISE EST FIXE A 500 MILLIONS DE FRANCS.