JORF n°53 du 3 mars 1995

Décret n°95-227 du 1 mars 1995

LE MONTANT MAXIMAL DES SOMMES POUVANT ETRE ENGAGEES PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 POUR LE FINANCEMENT DES AIDES AU RECLASSEMENT PREVUES PAR L'ART. 92 SUSVISE EST FIXE A 500 MILLIONS DE FRANCS.