CREATION AU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III D'UNE SECTION VI (ART. 1157-2 ET 1157-3: "LE CONSENTEMENT A LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE").

INSERTION A LA RUBRIQUE 22 DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 78262 DU 08-03-1978 D'UN AL. 3 FIXANT LE TARIF NOTARIAL AFFERENT AU RECUEIL DU CONSENTEMENT (7 TAUX DE BASE: ENVIRON 178FRS TTC).

MODALITES DU RECUEIL DU CONSENTEMENT DES EPOUX OU CONCUBINS ET DETERMINATION DES FRAIS Y AFFERENTS LORSQUE CE CONSENTEMENT EST DONNE PAR DEVANT NOTAIRE.

L'ART. 1157-2 DONNE COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET PREVOIT DES DISPOSITIONS POUR PRESERVER LE SECRET DU CONSENTEMENT EXPRIME.

L'ART. 1157-3 PRECISE LES INFORMATIONS QUE LE JUGE OU LE NOTAIRE DEVRA DONNER AUX INTERESSES.

APPLICATION DE L'ART. 311-20 DU CODE CIVIL ISSU DE L'ART. 10 DE LA LOI 94653 DU 25-07-1994.