MODALITES DE DISPENSE DE L'OBLIGATION D'APPORT A LA MARQUE DANS LES BUREAUX DE GARANTIE POUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX PRODUITS PAR LES FABRICANTS HABILITES PAR CONVENTION PASSEE AVEC L'ADMINISTRATION.

CES OUVRAGES QUI BENEFICIENT DE L'APPELLATION "OR","ARGENT" OU "PLATINE",RELEVENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT ET LEUR TITRE DOIT ETRE ASSURE PAR LA DIRECTION NATIONALE DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS OU PAR LE FABRICANT S'IL EST HABILITE A APPOSER LUI-MEME LE POINCON DE TITRE.

OBLIGATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES AUX FABRICANTS DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS AINSI QUE POUR CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HABILITATIONS SONT ACCORDEES.

LES CONVENTIONS SONT PASSEES POUR UN AN ET RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994.