JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 7. - L'article 7 du même décret devient l'article 6 et est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: << concours mentionnés à l'article 6 >> sont remplacés par les mots: << concours mentionnés à l'article 5 >>.
II. - Au deuxième alinéa, les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 5 (2o) >>.


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Version 1

Art. 7. - L'article 7 du même décret devient l'article 6 et est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: << concours mentionnés à l'article 6 >> sont remplacés par les mots: << concours mentionnés à l'article 5 >>.

II. - Au deuxième alinéa, les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 5 (2o) >>.