JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 8. - L'article 8 du même décret devient l'article 7, et les mots: << ministre de l'équipement et du logement >> y sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.


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Art. 8. - L'article 8 du même décret devient l'article 7, et les mots: << ministre de l'équipement et du logement >> y sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.