Art. 7. - Au 2o de l'article 15 du même décret, les mots: << dans la limite du cinquième des nominations >> sont remplacés par les mots: << dans la limite du quart des emplois à pourvoir >>.
Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3088 a 3089
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