JORF n°49 du 26 février 1995

Article 26

Article 26

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

| GRADE D'ORIGINE |GRADE D'INTEGRATION | |-----------------------------------------------------------------|------------------------| |Contrôleur divisionnaire
(ancien grade et grade provisoire)|Contrôleur divisionnaire| | 7e échelon : | | | - après 4 ans | 7e échelon | | - avant 4 ans | 6e échelon | | 6e échelon | 5e échelon | | 5e échelon : | | | - après 2 ans | 5e échelon | | - avant 2 ans | 4e échelon | | 4e échelon : | | | - après 1 an | 4e échelon | | - avant 1 an | 3e échelon | | 3e échelon : | | | - après 6 mois | 3e échelon | | - avant 6 mois | 2e échelon | | 2e échelon : | 2e échelon | | 1er échelon | 1er échelon |

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.


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Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Contrôleur divisionnaire

(ancien grade et grade provisoire)

Contrôleur divisionnaire

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

- avant 4 ans

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

- avant 2 ans

4e échelon

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

3e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

- avant 6 mois

2e échelon

2e échelon :

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.