Article 8
Le chapitre III du titre Ier du même décret est abrogé.
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JORF n°49 du 26 février 1995
TITRE Ier : Dispositions permanentes
Article 9
Le chapitre II du titre II du même décret est abrogé.
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Article 10
L'article 21 du même décret est abrogé.
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
Le titre IV du même décret est abrogé.
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