Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots: << ce grade comprend sept échelons >> sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants:
<< Pour l'application du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.
<< Le nombre des emplois de contrôleur principal ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. >>