Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret. >>