Décret n°95-185 du 14 février 1995
TITRE IV : CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
Abrogé29 novembre 2003
Abrogé depuis le samedi 29 novembre 2003
En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 28 novembre 2003
TITRE IV : CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
CHAPITRE Ier : Dispositions applicables aux établissements privés
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux établissements relevant de personnes morales de droit public