Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 17

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Article 17

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les plafonds et les taux fixés aux annexes I et II, en application de l'

article 6

, peuvent être modifiés par décret.

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Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les plafonds et les taux fixés aux annexes I et II, en application de l'article 6, peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance