Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 17

Abrogé13 avril 2001

Créé le 12 février 1995

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les plafonds et les taux fixés aux annexes I et II, en application de l'article 6, peuvent être modifiés par décret.

Effets de cet article

cite

Décret 95-149 1995-02-06 annexe I, annexe II, art. 6 Décret n°95-149 du 6 février 1995art. 6 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001

Abrogé parDécret n°2001-312 du 11 avril 2001art. 13 (Ab)

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les plafonds et les taux fixés aux annexes I et II, en application de l'

article 6

, peuvent être modifiés par décret.