Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 13

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Article 13

La prime est accordée sous réserve que l'entreprise intéressée soit assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme. Le versement de la prime est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

La prime est accordée sous réserve que l'entreprise intéressée soit assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme. Le versement de la prime est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance