Abrogé13 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 - art. 13 (Ab)
Créé le 12 février 1995
ZONES CLASSÉES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS
Taux des primes :
70 000 F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous ; par dérogation, ce taux est fixé à 34 p. 100 pour la Corse et le P.E.D. de Longwy et à 28 p. 100 pour les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes ;
50 000 F par emploi dans la limite de 17 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones classées définies au A ci-dessous.
A. - Ensemble des zones classées B. - Zones classées à taux majoré et dérogatoire
Taux des primes :
70 000 F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous ; par dérogation, ce taux est fixé à 34 p. 100 pour la Corse et le P.E.D. de Longwy et à 28 p. 100 pour les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes ;
50 000 F par emploi dans la limite de 17 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones classées définies au A ci-dessous.
A. - Ensemble des zones classées B. - Zones classées à taux majoré et dérogatoire
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