a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-145 du 8 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale en date du 8 décembre 1993,
Créé le 11 février 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le samedi 11 février 1995
Décret n°95-145 du 8 février 1995
Article 1
Article 2
Annexes