Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995

Article 17

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Article 17

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 14 novembre 2010

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance