Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995

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Art. 8. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié24 avril 1997

Créé le 30 décembre 1995 · Modifié le 24 avril 1997

Art. 8. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance